En effet, selon l’article 1642 du Code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. De jurisprudence constante, le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue et ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exonératoire de garantie. La Cour de cassation vient une nouvelle fois de le rappeler en matière de crédit-bail. La garantie légale des vices cachés porte, en réalité, sur les vices non apparents que le vendeur en ait eu connaissance ou pas. Au regard du vendeur, le terme « caché » ne signifie pas « dissimulé ». Pour les juges, la société, en sa … Le vendeur doit surtout s’attacher à démontrer que les conditions du vice caché ne sont pas remplies. Vices cachés Acheter une voiture entre particuliers peut être une excellente affaire, mais également tourner au cauchemar. La garantie du vendeur au titre du vice caché C’est l’article 1641 du Code Civil qui prévoit que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose … Votre protection principale est le contrôle technique.En effet, lors de la vente de votre véhicule, vous devez … 1642 c.civ.). Légavox. En effet, le vendeur ayant connaissance du vice caché au moment de la vente est obligé de dénoncer l'existence de celui-ci à l'acheteur. En omettant de le faire, la loi le tient responsable de l'entier préjudice causé par le vice à l'acheteur. Un vendeur de mauvaise foi doit non seulement compenser l’acheteur pour la réduction du prix (la réparation du vice caché), mais aussi des dommages-intérêts (les conséquences du vice caché.) Quel recours pour l’acquéreur ? C’est donc sur cette base que M. Z. fonde son action. Vice caché voiture, comment être indemnisé Le délai d’action est de 2 ans à compter de la découverte du défaut (article 1648 du code civil). Le vendeur doit à l'acquéreur une garantie de vice caché (article 1625 du Code civil). Les vices doivent être graves, antérieurs à la vente et non apparents. Ce ne sont pas les mêmes délais de recours. lorsque le vendeur a dissimulé le vice caché de la maison à l’acheteur, celui-ci peut agir en annulation de la vente pour dol (autrement dit : pour tromperie). Vice caché
