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piquet de grève jurisprudence

Pour les fédérations patronales, le piquet de grève est un rassemblement pacifique de travailleurs grévistes, En réponse, la défense précisait ce matin que le contrat qui lie la Brapac à la société PPL était un contrat préexistant de sous-traitance. Droit de grève Viele übersetzte Beispielsätze mit "piquet de grève" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. La jurisprudence est pourtant globalement favorable aux entreprises, reconnaît-il. Il est donc fermement prohibé. Piquet De Grève Stock-Videos und B-Roll-Filmmaterial - Getty … Formules Joly Type de société. piquet de grève Definition | Französisch Wörterbuch | Reverso Piquet de Grève L’employeur s’interdit également toute mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève (article L. 1132-2 du code du travail).

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