Le détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée (CDI) lors du transfert d'un service public au secteur privé, ou à une structure de droit public gérant un service public industriel et commercial, est désormais possible. Accusé de faciliter les privatisations, le détachement d'office des ... Pour le détachement sur un contrat de droit privé: article 14: 4° b), 5°, 7°, 9°, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. Fonctionnaire détaché dans le privé et Contrat à Durée Déterminé Les conditions de passation de contrat en droit public sont plus restrictives qu'en droit privé. Il s’agit de détachement sous contrat. Un fonctionnaire de la fonction publique d’Etat détaché, via un … Situation des personnels détachés sur contrat - Sénat - Senat.fr Les salariés embauchés sous contrat de droit privé - Urssaf.fr La loi transformation fonction publique du 6 aout 2019 a prévu un nouveau cas de détachement à l’initiative de l’administration, le détachement d’office du fonctionnaire sur contrat à durée indéterminée en cas de transfert d’activité exercée par un … Le plan prévoit en effet une rénovation du cadre des ressources … Tableau comparatif - Portail de la Fonction publique
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