• Le médecin désigné par l'employeur peut demander l'autorisation du salarié d'obtenir son dossier médical dans le cadre d'une expertise médicale • Le salarié doit donner son autorisation si les renseignements sont nécessaires et pertinents à l'objet de À savoir : votre régime complémentaire (mutuelle) peut également procéder à des vérifications, y compris par voie d'enquête . Bonne journée. Expertise médicale : Comment bien l'utiliser en cas d'invalidité Qu'est-ce qu'une expertise médicale? Pourquoi et quand sont ... - NYRC Suivi médical professionnel d'un agent public | service-public.fr En effet, la jurisprudence est à l'effet qu'un . Mais le le médecin traitant peut déroger à cette disposition et noter « horaires de sorties libres » : mais même dans . La victime bénéficie également de la réparation de certains préjudices . L'expertise médicale, la clef d'une bonne indemnisation. Sommaire. L'employeur doit toutefois être prudent avant de procéder au congédiement d'un employé qui refuserait de lui transmettre les informations médicales demandées. Il précise le cadre ( pour un accident de la route il dira que c est dans le cadre de la loi Badinter ) et il précisera sa demande sur ce qu'il souhaite savoir. Principe de l'expertise médicale employeur Le médecin expert, mandaté par l'entreprise ou son avocat, réalise l'examen médical du collaborateur et/ou de son dossier médical. L'employeur peut-il convoquer verbalement le travailleur à une expertise médicale pour vérifier le rapport médical du médecin traitant? Il se déroule au cabinet d'un médecin généraliste ou spécialiste, nécessairement agrée sur la liste ARS. La contre-visite médicale est un droit que l'employeur peut appliquer s'il suspecte une absence abusive de la part d'un salarié en arrêt maladie pour cause d'accident du travail. L'objectif principal de l'expertise médicale est d'évaluer l'ensemble des préjudices corporels subis par une victime.
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