Lors d'un contrôle fiscal, l'administration portugaise a considéré que le formalisme lié à la régularisation de la TVA collectée au titre des créances irrécouvrables n'avait pas été respecté au regard des modalités exigées par le droit national. Créance fiscale - Qu'est-ce qu'une créance fiscale ? | Debitoor Enregistrées sur le compte 671, elles n'ont pas de caractère répétitif. Une créance irrécouvrable est : une créance certaine liquide et exigible - c'est-à-dire une créance avec un montant déterminée qui ne fasse pas l'objet de contestation et dont la date limite de paiement est arrivée à échéance. créances irrécouvrables fiscalité. En revanche, ce n'est pas facile de réunir l'ensemble des montants impayés surtout avec des conjonctures imprévues par le client comme la faillite. Fiscalité différée et fiscalité latente - Cours2comptabilite.com Créances irrécouvrables - Canada.ca 671400 créances devenues irrécouvrables dans l'exercice une créance qui ne sera jamais payée : l'hypothèse la plus fréquente est celle du client dont l . Pour Bêta, cet abandon intègre les produits pris en compte pour la valeur ajoutée (case OF de l'imprimé 2059 E de la liasse fiscale). Le calcul se fait sur le HT car l'administration fiscale rembourse la TVA sur les créances irrécouvrables. Créances irrécouvrables déductibles : victoire par ricochet - L'Express ... La règlementation fiscale autorise les banques à radier de leurs bilans les créances irrécouvrables ayant fait l'objet des provisions requises, sous réserve, notamment, que ces créances ont fait l'objet d'un jugement rendu en dernier ressort et l'obtention d'un jugement irrévocable dans un délai de cinq ans à compter de la date de radiation.
