Code pénal : Article 223-17 . Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants. PDF Code pénal suisse - admin.ch aide au suicidaire. euthanasie définition oms. article 223-6 CP. 50 Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. 223-1 - Art. 2° La confiscation définie à l'article 131-21 ; dans les cas prévus aux articles 223-13 et 223-14, peuvent être saisis ou confisqués les documents écrits, visuels ou sonores ayant servi à réaliser l'infraction ; la juridiction . Le délit de non-assistance à personne en danger. Pierre FAUCHON, François ZOCCHETTO et Jean-René LECERF, Sénateurs (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage . Code pénal - Art. 223-3 | Dalloz Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous : Article 222-7. . Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de Cet article prévoit donc deux infractions, l'absence d'obstacle à un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle et la non-assistance à personne en péril. 223-4) Art. 2016, art. Code pénal - Article 223-17 - Codes et Lois Article 222-24 De la mise en danger de la personne | Articles 223-1 à 223-21. 2 Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH9, l'auteur ne peut plus être pour- suivi en Suisse pour le même acte: Naviguer dans le sommaire du code Article 226-13 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002.
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