La fiscalité des donations et des successions internationales. Vous pouvez rédiger un testament dès maintenant. Il est exact que , n"étant pas musulman, vous n'êtes pas héritiers de votre père. Succession bien en France et décès au Maroc Par misskarima, le 20/04/2015 à 14:17 Bonjour, Pouvez vous me dire s'il vous plait, quel droit de successions s'applique dans le cas d'un couple marocain marié, vivant au Maroc et dont le père est décédé au Maroc. Héritage: les donations au Maroc, mode dâemploi. Suivez l'actualité des faits divers dans toute la France (Paris, Marseille, Lyon, Toulouse...) et dans le monde. J. Cas n°1 - En cas de décès, mes héritiers devront-ils acquitter des droits de succession sur les biens que je possède en France ? Le droit de succession marocain est inspiré, ou plutôt calqué du droit de succession islamique. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mariage en France » sera mise à jour significativement. Droits de succession-mutation Pouvez vous me dire s'il vous plait, quel droit de successions s'applique dans le cas d'un couple marocain marié, vivant au Maroc et dont le père est décédé au Maroc. Bonjour Pour un couple qui possède une maison au Maroc savez vous comment s'effectue le partage des bien? Bonjour, je suis français converti à lâislam pour me remarier en 2006 au Maroc avec une Marocaine avec qui je nâai pas dâenfant. J’ai acheté une voiture neuve en France en 2018, une voiture destinée à l’export hors UE (avec exonération du paiement de la TVA). Article 326. La personne portée disparue est tenue pour vivante à l'égard de ses biens. La présence dâun Marocain parmi les héritiers a pour conséquence que la loi marocaine accepte de régir la succession et ne renvoie pas à la loi française (article 2 du Code marocain de la famille). Les enfants français issus du premier mariage nâhériteront que des biens en France. Conditions pour hériter
