Autorisations municipales pour l’ouverture des ERP de 5e catégorie … Il est alors retourné sans avis Pour la 5ème catégorie, seul le public est pris en compte. Rôle du Maire en matière de sécurité dans les Établissement Untitled. Je reprend un ERP lettre M de 5ème catégorie qui est fermé depuis plus de 10 ans, cependant des travaux ont été réalisés, un plafond coupe feu 1/2 demie heure, l'électricité a été remis à neuf. G U I D E D E S E C U R I T E P O U R L E S E T A B L I S S E M E N T … Un geste simple, peu coûteux, peut sauver des vies : l’installation dans chaque logement d’au moins un détecteur de fumée. Arrêté du 22 juin 1990 pour les ERP de 5ème catégorie portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Sauf s’il s’agit d’un établissement de la 5ème catégorie ne comportant pas de locaux à sommeil, le maire à … Le maire (ou la préfecture de police de Paris dans le cas des ERP ayant leur siège à Paris) autorise l'ouverture d'un ERP par arrêté après avis de la commission de sécurité pour les ERP de la 1e à la 4e catégorie. Les établissements de 5e catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité. Art L 111-8 CCH. Fiche signalétique du Formulaire n°13824*04. ERP
