nantissement de fonds de commerce et procédure collective

In A la une, Affaires, Civil, Fonds de commerce, Marie-Laure Besson, Maître de conférences, Université Sorbonne Paris Nord, Institut de Recherche pour un Droit Attractif, Nantissement de fonds de commerce, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie. 1/ Les vendeurs sous réserve de propriété Vendeurs d’un bien, … art. Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce. (Articles L142 … Parmi les garanties sollicitées par les banquiers en contrepartie d’un concours financier, le nantissement d’un fonds de commerce figure en bonne place. Cette procédure de nantissement de fond de commerce est une garantie (appelée aussi sûreté réelle) qui donne au créancier un droit sur le bien de son débiteur, en cas de non-remboursement de sa dette. Lorsque le fonds est grevé d'un nantissement, il est important de déterminer dans quelles conditions et sur quelles indemnités le privilège du créancier nanti peut être exercé (V. n° 22 à 44). La nouvelle loi sur les sûretés mobilières a introduit plusieurs modifications de nature à réhabiliter le fonds de commerce en tant que garantie visant à faciliter aux entreprises l'accès … La chambre commerciale a rendu, le 22 janvier 2020, un important arrêt (n°18-21647) – logiquement publié au Bulletin – relatif à la résistance d’un nantissement de solde de compte bancaire en cas de procédure de redressement du débiteur constituant. INEFFICACITÉ DES INSCRIPTIONS SUR LE FONDS DE … Le fonds de commerce peut être donné en gage à un créancier. Le 6 décembre 2017, la société FSE sécurité a cédé son fonds de commerce à la société FSE, alors en cours d'immatriculation. 0. Nantissement du fonds de commerce : Ce que change Dahir n° 1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) Le régime juridique du fonds de commerce, constitué des dispositions du chapitre III et IV (1) du code de commerce est modifié depuis la publication de la loi n° 21-18 (2) au bulletin officiel. Il reste la propriété du chef d'entreprise ou de la société qui continue à l'exploiter. Les renseignements portant sur ces inscriptions peuvent être délivrés à tout intéressé sous forme d’état signé par le greffier. Nantissement du fonds de commerce et du fonds artisanal Le nantissement de fonds de commerce. Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-23 Cession différents modes en procédure collective - PERNAUD

Résumé Nouvelle Fantastique, Articles N