Faillite département Ille-et-Vilaine. cession des actifs aux parents Le prononcé de la liquidation judiciaire de l’exploitation agricole n’a pas pour effet d’arrêter l’activité ni de résilier automatiquement tous les baux ruraux [1]. Selon l’article L642-1 du Code de Commerce, le bail fait l’objet de dispositions spéciales en cas de liquidation judiciaire. DE BEGORRE (BERAUT) Chiffre d'affaires, résultat, bilans Liquidation judiciaire du fermier : fin du bail rural - Paysan Breton En outre, spécialement en matière de cession d’actifs mobiliers, le juge-commissaire peut être saisi par le ministère public, le liquidateur ou le débiteur (C. liquidation judiciaire LES ANNONCES LEGALES. EXPLOITATION AGRICOLE XA 72 20 0131 01 BP : Aux portes des Alpes Mancelles et à proximité de la commune de SILLE-LE-GUILLAUME (commerces et écoles), située à 35 minutes du Mans, cette exploitation spécialisée en polyculture élevage dispose d'un parcellaire regroupé dans un rayon de 2 km. Cette cessation d'activité peut alors … L'exploitation agricole de notre fermier a été mise en liquidation judiciaire. 14 oct. BONNE VENTE AGRICOLE EN VOLONTAIRE THOMAS ENCHERES ET EXPERTISES SARL. Vous êtes ouvrier (e) agricol (e) polyvalent (e) et expérimenté (e).
