ACTUALITE COMMENTEE. Dans la Fonction Publique Territoriale, il n’existe pas d’équivalent à l’article 17 du décret du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale qui permet à l’agent d’exercer un droit d’alerte et d’en référer à une autorité supérieure. "Le décret du 29 décembre 2015 complète le décret de 1988 relatif aux agents contractuels de la territoriale, concernant l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude physique et préalablement à certains cas de licenciement, notamment, constate Christine Deudon, du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CDG59). Blog: www.naudrh.com ; Description : Des informations pratico-pratiques RH FPT aux questions du quotidien Toutes les actualités RH FPT en temps réel pour ne plus rien manquer (Lois – Décrets - Circulaire – Jurisprudence – Réponses ministérielles – Notes d’informations DGCL) Des partages de pratiques des réponses fiabilisées à vos questions RH FPT...Que du concret ! Jurisprudence Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux. Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 au sein des commissions administratives paritaires sont désignés par l'autorité territoriale. jurisprudence fonction publique territoriale Numéro de décision . ... dispositions de l’article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que la réintégration d'un fonctionnaire... Lire la suite 13 déc. Ce principe confère aux autorités administratives locales une certaine liberté dans le … Par exemple, ce peut être un moyen tiré de l’incompétence de la personne publique au regard de l’objet du contrat (CE, 30 juin 1999, SA Demathieu et Bard, req. jurisprudence FONCTION PUBLIQUE Informations statutaires : Accueil Rechercher S'enregistrer Connexion -50% ... Voir le deal Jurisprudence Fonction Publique Territoriale :: Jurisprudence.
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