Elle a une vue plongeante sur tout mon terrain , ma piscine , et avec ses deux fenêtres peut voir jusqu'au fond de mon garage . Se plaindre en justice est un recours possible en cas de vis-à-vis créé par un voisin sur un terrain. Ouverture sans vue. Attention! SUR LA PROPRIÉTÉ VOISINE : QUELQUES RÈGLES POUR PRÉSERVER L'INTIMITÉ ENTRE VOISINS Depuis tous types de bâtiments, les vues et les jours de souffrance donnant sur la pro-priété du voisin sont règlementés par les articles 675 à 680 du Code civil. Permis de construire : recours des voisins en cas de vues irrégulières Mais attention, ce même article 678 du code civil ajoute une exception à la règle de la distance, dans le cas où le terrain voisin est déjà grevé, au profit de la propriété qui bénéficie de la vue créée, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions. L'arbre de mon voisin est trop haut : que dit la loi Le propriétaire désireux d'installer une clôture doit faire lui-même le bornage pour respecter ce droit à la propriété. Tout est donc soumis à interprétation. Faute de vous conformer à la réglementation, vous pouvez vous exposer à des sanctions. Servitude de vue sur propriété voisine / Urbanisme & construction Toutefois, ces règles ne concernent que les propriétés contiguës. Perte ou privation d'ensoleillement ou de vue - Alexia.fr Une vue droite à moins de 1,90 mètre de la limite séparative du fonds voisin, Une vue oblique à moins de 0,60 mètre. 9 questions sur le droit de voisinage - Bon à Savoir Ces cas où il est possible d'obstruer les fenêtres de son voisin Après plusieurs mois d'attente vous avez reçu votre autorisation de travaux.
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