Il est donc possible de démissionner, et ce dès la signature du contrat. Le détournement de clientèle est une forme de concurrence déloyale. ; Pacte d’associés : validité de la clause de non concurrence Une clause ayant pour effet d’entraver la … Issue de la pratique, une telle clause a pour objet d'interdire à un salarié, après la rupture de son contrat de travail, de démarcher ou de détourner la clientèle de son employeur. 2015 n° 13-20706 ). Le détournement de clientèle, le débauchage de salarié, et un montage juridique destiné à dissimuler la création d’une entreprise concurrente sont retenus par la Cour de Cassation pour valider un licenciement pour faute lourde. Par odyssé, le 19/03/2012 à 15:17 Bonjour, Monsieur/Madame J'ai à vous posez si vous voulez bien sur une question dans le même sujet de détournement du clients et de la clause dite non-concurrence. Conditions pour introduire une clause de non-concurrence au contrat de travail du Salarié Pour être valable, votre clause de non-concurrence doit-être justifiée. Cette dernière permet d’interdire directement à un salarié de contracter avec précisément les clients de son ancien employeur. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé ce principe (Cass., Com.,7-01-2014, n°12-29.934). En principe, un salarié n’est pas tenu de justifier sa décision : le seul écueil à éviter est la démission dite « abusive ». Vente de fonds de commerce : clause de non concurrence et … Le détournement de clientèle constitue l’une des 4 fautes à la suite desquelles une procédure en concurrence déloyale peut être engagée. Risque de détournement de clientèle par un ex-Collaborateur : … Clause de non-sollicitation : définition, fonctionnement - Ooreka non je n'ai pas de clause et je n'ai toujours pas demissioné. En cas de différend lié à un détournement de clientèle, vous avez la possibilité de saisir le service conciliation de l’Ordre, dans le but de résoudre votre litige à l’amiable ( conciliation@oec-paris.fr ), sous réserve que les conditions suivantes soient caractérisées : Un comportement parasitaire Une désorganisation du cabinet
