Clauses contractuelles et contrats Les pratiques exemptées; loi n°91-64 … Cependant ce n'est pas une interdiction Ad Vitam Eternam. Quel est le statut de la clause de non concurrence en droit du travail tunisien ? MENU; WIPO Lex; Covid-19 Update; HELP. Cette clause de non concurrence continuera a s’appliquer pendant 12 mois après l’arrêt du présent contrat. Le réseau juridique du Québec : La clause de non concurrence CLAUSE DE NON Dans les rachats d’entreprises, il est courant que l’acheteur … Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence Gestion du personnel. Néanmoins, cette dernière ne peut être établie d’une quelconque manière, étant fortement réglementée par un certain nombre de jurisprudences. étrangères ou non de toute origine et de toute provenance sont libres. Droit de travail en Tunisie : les droits qu'il prévoit pour ... - Swiver Pour ces motifs, l’employeur qui ne souhaite pas voir appliquer la clause de non concurrence et ainsi éviter de devoir payer l’indemnité compensatoire prévue par la loi, ne devra pas perdre de vue le délai de quine jours à dater du licenciement pour pouvoir renoncer à cette clause. Rglementation des changes - BCT
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