attestation préfectorale conduite ambulance

Demande de "carte jaune" (Attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite) Mise à jour le 03/02/2020 L'Attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite ("carte jaune") est délivrée pour la conduite des véhicules de transport de personnes ( article R 221-10 du code de la route ) conduire Attestation préfectorale d'aptitude physique à la conduite de vehicule affectés au transport public de personnes La délivrance d’une attestation pour la conduite des Taxis, des voitures de petite remise, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et des véhicules affectés au transport public de personnes est prévue par l’article R.221-10 du code de la route. Aptitude médicale à la conduite - TARS (Taxi, Ambulance ... - Allier DEMANDE D’ATTESTATION PRÉFECTORALE D’APTITUDE A LA CONDUITE (Article R221-10 du code de la route) Attention : cette démarche est à réaliser exclusivement par courrier pour l’ensemble des cas répertoriés ci-dessus Je soussigné(e), NOM : Prénoms : né(e) le : demeurant au Tél : @ : sollicite la délivrance de l’attestation préfectorale au titre de l’article R221-10 du … avoir une attestation préfectorale d’aptitude à conduire une ambulance. L'attestation établie sera transmise directement à votre domicile au moyen de l'enveloppe jointe. Les services de l'État - Guadeloupe Formulaires administratifs CERFA et organismes agréés / Permis …

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