Article 1792 du Code civil : fondement de la garantie décennale Article 1242, alinéa 6 du Code civil: "Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance." Article 388 du code civil - e-Law Trainer Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. Ce document a été mis à jour le 19/03/2009 article article Vu l'article 203bis, § 3, alinéa 6, du Code civil, introduit par la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi … Article 3 du code civil français Demandeur(s) : A. X… Défendeur(s) : Conseil départemental de l’Ain, domaine enfance/adoption. Code Rural. article 1242 alinéa 1 du code civil - ibgh.org.br Depuis qu'il a été introduit par les tribunaux, le concept de garde d'autrui apparaît comme le pendant de celui de garde d'une chose. Dans cet arrêt, la Cour de cassation est allée au-delà l'article 1242 (1384 ancien) du Code civil en considérant qu'il n'est pas complet et qu'il existe d'autres cas de figure. On parle de système de responsabilité et non de principe de responsabilité car il s'agit d'un système non abouti en permanente évolution grâce à la jurisprudence.
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