Le bénéficiaire ne peut être qu'un membre de votre famille. Tout titulaire d'une concession funéraire peut céder ses droits sur la sépulture à un autre bénéficiaire, par donation ou legs, mais jamais à titre onéreux.. L'acte de donation d'une concession funéraire doit être établi devant notaire, puis un acte de substitution doit être conclu entre l'ancien concessionnaire, le . Concession funéraire Outil : dtou6712 Cet outil aide à la rédaction de l'acte notarié établi par le notaire. Voir la rubrique "reportages et émissions - communiqués de presse" située en bas de page. - Un acte notarié de donation. Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par donation ou legs, mais vous n'avez pas le droit de la vendre.. Ce document est conservé en l'étude du notaire. S'agissant de succession et de donation, tout abandon de droit entre deux personnes s'effectue par acte notarié, conformément au code civil. Concession funéraire + Transmission à titre gratuit + Renonciation + Modalités + Rép. 1. Prix d'un acte de notoriété : tarif du notaire 2022 - Droit-finances En cas de donation , celui qui bénéficie de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession sur présentation de l'acte notarié de donation. Si tel était le cas, le concessionnaire ne pourrait la céder qu'à l'un de ses héritiers par le sang (3). Aussi certaines communes exigent-elles un acte notarié pour procéder à une cession du droit relatif à une concession située au sein d'un cimetière. Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire , vous pouvez la transmettre à titre gratuit par donation ou legs , mais vous n'avez pas le droit de la vendre. Ils ont mis du temps à obtenir certains documents de la mère biologique de mon demi-frère qui est héritière aussi et qui était perdue de vue. Il peut être rédigé par le notaire lui-même - ou par le clerc de notaire - ou bien par les parties, qui le signent ensuite en présence du notaire à qui ils le confient. Le notaire rédige la donation en minute. Concession Funéraire : Durée, Démarches et Prix en 2022 Cette donation emporte l'obligation pour le donataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié désigné dans l'acte. Le point sur ce que vous devez savoir avant d'acquérir une concession funéraire. La concession peut également être transmise par voie de succession.
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