Comment régulariser des travaux non déclarés - Fourez 2019 à 17:23. Aménagement combles non déclarés----- Par ctof Bonjour, Je suis dans une recherche d'achat immobilier et une maison m'intéresse mais le propriétaire actuel m'a dit que les travaux qu'il a fait il y a pas mal d'années pour aménager l'étage, n'ont pas été déclarés. Si l’autorisation d’urbanisme n’a pas été demandée ou bien qu’il n’y a pas de déclaration d’achèvement de travaux, l’administration disposera d’un délai de 6 ans après l’achèvement des travaux pour effectuer un contrôle. Maison avec 5 chambres, entrée au rez-de-chaussée avec 3 pièces, cave, salle de douche avec WC, cuisine, escalier. Achat combles - Immobilier - CommentCaMarche.net Le point sur les actions civiles possibles. Précision, cet abri a été construit il y a plus de 30 ans. vendre ma maison avec combles non déclarés??? Dans le compromis de vente ne figure pas de photocopie de la déclaration préalable de travaux/permis de construire.
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