Fiscalement, la représentation ne s’applique que dans les successions sans testament. La représentation d’un héritier consiste, pour un descendant, à devenir successible à la place de son ascendant (son père ou sa mère), dans le cas où ce dernier serait décédé ou jugé indigne. Représentation successorale - Avocats Droit Succession Publié le : 28/03/2018 28 mars mars 03 2018. DROITS DE SUCCESSION : De la représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche (CA Paris, 5 mars 2018, n° 16/08228 – Cass. Le droit de la succession distingue 2 types de parents collatéraux : – Les collatéraux privilégiés (sœurs, frères, et leurs descendants de lignée comme les neveux et nièces), – Les collatéraux ordinaires (cousins, tantes , oncles…. Dans un attendu liminaire, la Cour de cassation affirme que « les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et s½urs ne s'appliquent à leurs représentants que s'ils viennent à la succession par l'effet de la dévolution légale ». représentation succession ligne collatérale. . Nos internautes nous posent fréquemment des questions relatives aux successions dites « en ligne collatérale ». Le code civil distingue deux sortes de collatéraux, qui sont les frères et sœurs du défunt ou les descendants de ces derniers, d’une part, et les autres collatéraux, d’autre part. Autrement dit, elle permet une protection des descendants des enfants prédécédés. 2 e degré : les petits-enfants. Tout savoir sur l'ordres et degrés héritiers - Rocket Lawyer Représentation et renonciation à une succession. succession
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