Ce que dit la loi sur l'action en justice du syndic Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l'administrer (article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). L'HABILITATION DU SYNDIC A AGIR EN JUSTICE - BKP & Associés Avocats Copropriété Habilitation du syndic pour agir en justice 1 mars 2011 La décision d'assemblée générale autorisant le syndic à agir en justice ne peut subordonner la délivrance de l'assignation à l'accord du conseil syndical. Réinitialiser Retour. (1) Sur demande formulée aux employeurs avec un préavis de 2 . 1re civ., 12 mai 1993 : Bull. Le syndic autorisé à agir en justice dispose néanmoins d'une certaine autonomie dans la conduite de la procédure, puisque sauf limitation expresse donnée dans la décision de l'assemblée générale des copropriétaires, le syndic peut engager toutes les actions qui vont de concert avec l'objectif de l'habilitation donnée par le syndicat. Jurisprudence Juridiction. À propos; Nos offres; Contactez-nous; Me connecter (current) Tous les domaines Tous les domaines; Dernière minute. Jurisprudence Juridiction. Revues Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. Le syndic et les actions en justice : attention au défaut d ... 8 août 2013 à 10:08. le syndic peut vous imposer le modèle et la couleur afin qu'il existe une harmonisation au niveau de la façade. Actualités récentes Clients & fournisseurs. Il est en effet désormais précisé par l'article 55 du décret de 1967, dans sa nouvelle rédaction, que « seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice ». Jurisprudence Les critères de recherche sélectionnés ne . Atteinte à la personne; Atteinte aux biens; Circulation et transport; Criminalité organisée et terrorisme; Droit pénal des affaires; Droit pénal général; Droit pénal international ; Enquête; Environnement et urbanisme; Etranger; Instruction; Jugement; Mineur; Peine et exécution des peines; Presse et communication; Santé publique; Social. Une copropriété peut-elle imposer un modèle de fenêtre
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