Étape 3 : Faites le point sur les avantages et les inconvénients de la gestion de copropriété sans syndic. L'article 29-3 du Code de la copropriété dispose que l'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire emporte la suspension de l'exigibilité des créances du syndicat antérieures à la décision et ce pour une période de douze mois. En effet, aux termes du statut de la copropriété, le syndic est seul compétent . mercredi 21 octobre 2009, par Gabriel Neu-Janicki. AJAssociés Administrateurs judiciaires Copropriété : La procédure de désignation d'un administrateur ad hoc Comment fonctionne une copropriété sans syndic - MeilleureCopro Ce mandataire a tous les pouvoirs et il est seul interlocuteur avec le conseil syndical ou le syndicat des . En l'absence de syndic, tout intéressé pourrait demander au président du tribunal de grande instance, par voie de requête, la désignation d'un administrateur judiciaire qui sera très coûteux pour les copropriétaires (décret du 17/03/1967-art. En application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967, la copropriété qui n'avait jamais eu de syndic impliquait la désignation d'un administrateur provisoire dans l'attente de l'élection d'un syndic. L'AFCopro peut intervenir pour les copropriétés en difficultés, contact@afcopro.com / 04 91 76 25 73. Copropriété en difficulté : état de carence | service-public.fr Selon la loi du 17 mars 1967, tout intéressé (un copropriétaire par exemple) peut saisir le tribunal judiciaire pour exiger la désignation d'un administrateur provisoire en cas d'absence de syndic. Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les fonds les . Son liquidateur est mis en demeure puis assigné par le nouveau syndic afin de lui remettre des fonds et documents en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965. L'une des personnes suivantes doit saisir le tribunal pour faire nommer un administrateur provisoire : Syndic de copropriété après consultation du conseil syndical Maternité. Retrouver le RDC. Une autre procédure est possible depuis la loi Macron (voir ci-dessous). Trouver un administrateur de biens à Neuilly-sur . Dans ce cas précis, que prévoit la loi ? Le syndic non professionnel Les données collectées contribuent aux . L'état daté doit être remis par le syndic à la demande du notaire ou du copropriétaire vendeur en vertu de l'article 5 du décret de 1967. Le syndic de copropriété peut-il engager une procédure judiciaire sans ...
