La garde alternée, ou « résidence alternée », est définie à l'article 373-2-9 du Code civil. Article 373 du Code civil 4. 1. Article 373-2-2 du code civil : pension alimentaire pour l’enfant DU Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Article 373-2-6 - Code civil - Légifrance Small entities have to choose between Title 9, Book 2 of the Dutch Civil Code combined with fiscal valuations, ... no other disclosures have to be made than those required pursuant to Articles 2:364, 2:373, 2:375, paragraph 3, and 2:376, and, without a breakdown by type of debt or debt-claim, pursuant to Articles 2:370, paragraph 2, and 2:375, paragraph 2, and the disclosure of … Article 373 Code civil - Article 373-2-8 - Codes et Lois 3674. fois dont . - 2. Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code. Articles 373-2-12 et 373-2-13 du code civil. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts. Article 373 du Code civil 4. France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2019, 18-15633 ..., selon l' article 373-2-11 du code civil : 1° la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou... Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. D'autres articles susceptibles de vous interesser: Code civil - La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle ; Code civil - La dévolution successorale; … Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017; Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes; Entreprises
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