Obtenez l'histoire. En conséquence, si l'apport fait par un mineur à une SCI est réalisé en numéraire, il pourra être associé de la SCI sur autorisation conjointe de ses deux parents, ou éventuellement du seul parent titulaire du droit de représentation légale (après accord préalable du juge des tutelles). Héritiers mineurs : attention à la gestion de l'héritage snoopy13 Contributeur actif. Héritier enfant mineur : comment gérer la succession Vous pouvez faire une donation à un mineur de la même manière (acte notarié, don manuel, don bancaire) qu'à un majeur. Il existe une pratique notariale qui n'est pas illégale, consistant à acquérir de son vivant un bien immobilier (appartement, villa etc…) et le mettre au nom de l'un de ses enfants +33 (0) 7 61 61 01 02 contact@avocat-antebi.fr Accueil Présentation Droit des successions Activité dominante Droit de donation : présentation générale L'EXPERT VOUS RÉPOND. Un mineur peut-il disposer d'un ... - Le Parisien L'administration exige maintenant que l'argent dont ont besoin les enfants (achat de la nue-propriété) soit sur le compte des enfants AVANT la signature du compromis. La nature des biens donnés compte peu, seul est prise en compte la valeur de la donation. Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur l'utilisation des cookies, vous pouvez consulter notre politique de gestion des cookies. Location. Par Myriam Simon. Conseil: enfant nommé mieux ne pas utiliser des mots plus! Beau nom de ... Comment louer un bien immobilier à ses enfants
