On va retrouver la clause d'exclusion de garantie des vices cachés plus fréquemment dans des contrats de vente de biens meubles classiques comme un contrat de vente de voiture ou dans l’immobilier pour la vente d’une maison ou d’un appartement.. Définition de la notion de vice caché. La garantie des vices cachés (droit commun) - DALLOZ Etudiant Article 1641 du Code civil 2. Selon l’article 1648 du code civil, l’action en garantie des vices cachés doit être introduite par l’acquéreur dans un délai de deux ans suivant la découverte du vice. Dans l’un de ces cas, l’article 1641 du code civil protège justement tout particulier qui achète un bien ou une chose en imposant la garantie des vices cachés de la chose vendue … Tout comme la garantie d’éviction, elle permet à l’acquéreur d’avoir un recours en justice si le vendeur ne … Qu'est ce que la garantie des vices cachés Voici 10 choses essentielles à retenir si vous faites face à cette situation. La garantie des vices cachés nourrit la jurisprudence de la Cour de cassation en ce début d’année 2022. Vice Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, … non-garantie des vices cachés Par son arrêt récent du 24 Octobre 2019 (C.Cass., Civ. Garantie des vices cachés : attention aux délais de prescription Focus sur la garantie légale des vices cachés - Eurojuris Vices cachés immobilier - Revenus-Locatifs
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