syndic Voir. D’abord admise pour les parties au contrats (CE, 11 décembre 1903, Commune de Gorre), cette théorie a rapidement été étendue aux tiers (CE, 4 août 1905, Martin). Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19 … 01 2021. excès de pouvoir du excès de pouvoir J aurais voulu savoir … excès de pouvoir Bonjour a tous Mon syndic veut faire annuler un permis de construire en face de ma copropriete, elle veut faire un recour en exces de pouvoir contre le maire. Copropriété: des pouvoirs accrus pour le conseil syndical La responsabilité du syndic depuis la loi ALUR | Jurisprudences ... 3. Les juges du Palais-Royal viennent d’anéantir les espoirs de ceux qui avaient cru à un retour en force du recours pour excès de pouvoir (REP) dans le giron du contrat administratif. Le cas le plus fréquent de l’«€excès de pouvoir€» du syndic concerne ainsi son intervention en lieu et place du syndicat, souvent en matière de travaux réalisés par des copropriétaires.
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