Les démarches pour vérifier si un terrain est constructible. Aux termes de la décision du 11 octobre 2017, le Conseil d'Etat a confirmé la légalité du refus opposé par l'administration, au regard des nouvelles dispositions du PLU, vis-à-vis de la demande de permis de construire déposée par le titulaire d'un certificat d'urbanisme, à condition qu'à l'expiration du délai de sursis à statuer, ce plan soit entré en vigueur. Quelle est la différence entre un certificat d’urbanisme et une note … d'urbanisme Ministère de l'Intérieur Depuis le 13 décembre 2000, dans le cadre de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (dite loi SRU), les communes françaises sont tenues de se doter d'un PLU (plan local d'urbanisme). Dans ce formulaire, vous devez simplement remplir les champs vous concernant (nom, prénom, adresse) et ceux concernant le bien concerné (département, commune, références cadastrales, etc.). Si la demande est présentée par plusieurs personnes, il faut indiquer leurs coordonnées sur la fiche … 6 rue du Maréchal Foch 17320 MARENNES. La 10 ème modification du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 04/06/2020 est exécutoire depuis le 17/06/2020.. 9 ème modification le 11.07.2017 8 ème modification le 20.10.2016 7 ème modification le 09.07.2015 6 ème modification le 26.02.2014 5 ème modification le 05.02.2013 2 ème révision simplifiée le 05.07.2012 1 ère révision simplifiée le 12.07.2011 4 ème modification … Urbanisme Trois grands documents sont à consulter et peuvent vous aider à déterminer selon la loi si un terrain est non constructible ou peut l’être.
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