Par andre.icard le 19/11/13. Une personne élue peut continuer à exercer sa profession d'avocat. 151-2 du code électoral, il ne peut être appelé à apprécier si un député se trouve dans un cas d'incompatibilité qu' « après examen par le bureau de l'Assemblée nationale de la situation de ce député et à la condition que le bureau ait exprimé un doute à ce sujet . Aucune à la lecture des textes en vigueur. Incompatibilités (Articles LO137 à LO153) - Légifrance Affaire double salaire de 17 députés : les ''fautifs'' défient l ... Les cas d'incompatibilité prévus par le Code électoral. — Les changements intervenus dans l'activité du député durant l'exercice du mandat sont portés a la connaissance du Bureau permanent, par écrit, dans un délai maximum de trente jours suivant la date de leur apparition. La résolution de l'incompatibilité - incompatibilité n'est pas inéligibilité, ce qui signifie qu'un maire peut être élu député ; cependant, à l'issue de cette élection, il sera placé en situation d'incompatibilité et tenu de choisir entre son mandat de parlementaire et son mandat de maire. b- Ministre et sénateur. 151-2 du code électoral d'une demande, enregistrée sous le n° 2021-43 I, tendant à apprécier si M. Luc LAMIRAULT, député, se trouve dans un cas d'incompatibilité. Connaissance de l'Assemblée : Le statut du député ARTICLE 14 — Il est interdit à tout Avocat inscrit au barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une association, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, sauf devant la Haute Cour de Justice, . PDF Gouv Il compte aussi introduire une proposition de loi sur l'incompatibilité de la profession d'avocat à celle de député, un projet qui vise particulièrement l'avocat- député, Me El Hadji . FAQ - avocatparis.org 2 Le mandat de député est incompatible avec celui de représentant au Parlement européen. article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié en 2016) ; .
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