Article 433-17. Charte orthotypographique du Journal officiel; Autorités indépendantes. Replier Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat (Articles 431-1 à 436-5). Code pénal - Article 433-10 - Codes et Lois Article 433-20 du Code pénal | Doctrine Article 433-25 du Code pénal | Doctrine Code pénal suisse 3 311.0 c.8 pornographie qualifiée (art. Entrée en vigueur 2016-12-11. sanction corruption active. Code pénal - LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat ... L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. L'article 433-22 du Code pénal prévoit trois peines complémentaires : l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; l'interdiction, pour cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou l'activité à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée. Article 433-19 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal. Article 433-20 - Code pénal - Légifrance Code pénal (Mise à jour du 2022-05-01) Code pénal - Article 433-20 - Codes et Lois Code pénal. Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. du Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent. Replier Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers (Articles 433-1 à 433-26) Article 431-1. 727-3) LIVRE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Art. Déplier Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organi Replier Partie législative (Articles 111-1 à 727-3). Informations éditoriales. Article 433-17 du Code pénal - Juritravail Replier Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers (Articles 433-1 à 433-26) Article 433-21. Code pénal suisse - admin.ch
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